Conditions d'utilisation

1. À propos de ces conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent ton utilisation de Dottie, y compris le site dottieagent.com, l'app sur app.dottieagent.com et l'agent Dottie disponible dans des assistants d'IA tiers (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en passant une commande, tu acceptes ces Conditions.

2. Ce que fait Dottie

Dottie est un agent d'IA qui t'aide à créer une société à responsabilité limitée (LLC) aux États-Unis et à la maintenir en règle. Selon ce que tu commandes, cela peut inclure la préparation et le dépôt des documents de constitution auprès de l'État, la demande d'un EIN auprès de l'IRS, le rôle d'agent enregistré ou la fourniture d'un agent enregistré, le dépôt des rapports annuels et la préparation de formulaires fiscaux.

Nous agissons uniquement sur la base des informations que tu nous fournis et uniquement après que tu as commandé et payé un service.

3. Ce que Dottie n'est pas

Dottie n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Ni Dottie ni son agent d'IA ne fournissent de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou en matière d'immigration, et l'utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client ni comptable-client.

Les informations partagées par l'agent sont générales et portent sur nos services. Si tu as besoin d'un conseil sur ta situation particulière, consulte un professionnel habilité.

4. Déclarations fiscales

Pour les services fiscaux (par exemple, le Form 5472 et le Form 1120 pro forma), Dottie préremplit les formulaires avec les informations que tu fournis. Tu dois vérifier attentivement les formulaires, confirmer qu'ils sont exacts et complets, et les signer.

C'est toi qui déposes la déclaration et tu restes seul responsable de son contenu. Dottie n'envoie que les documents que tu as signés, exactement tels que tu les as signés.

5. L'agent d'IA

Le Service est fourni principalement par l'intermédiaire d'un agent d'IA. Les prix, les frais, les échéances et le statut de ton entreprise proviennent de nos systèmes, et non du modèle, et te sont toujours présentés avant que tu paies.

L'IA peut se tromper. Avant de confirmer une commande ou de signer un document, vérifie les informations. Quand quelque chose nécessite une personne, l'agent ouvre un ticket d'assistance et notre équipe répond dans la même conversation.

6. Tes responsabilités

Tu t'engages à fournir des informations vraies, exactes et complètes, y compris sur chaque associé et propriétaire de l'entreprise, et à les tenir à jour.

Tu n'utiliseras pas le Service à des fins illicites, notamment le blanchiment d'argent, le contournement de sanctions, la fraude ou la dissimulation des bénéficiaires effectifs d'une entreprise. Nous pouvons demander une vérification d'identité et refuser ou annuler toute commande lorsque la loi ou nos politiques de conformité l'exigent.

7. Prix, frais de l'État et paiement

Les prix de nos services sont publiés sur dottieagent.com. Les frais de l'État et des administrations sont fixés par chaque autorité, peuvent changer et s'ajoutent à ton total. Le total exact est affiché avant que tu paies.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement. Nous ne conservons pas les données complètes de ta carte.

Les frais déjà versés à un État ou à une administration ne peuvent pas être remboursés par Dottie.

8. Agent enregistré et renouvellements

Lorsque Dottie fournit l'agent enregistré, nous recevons les notifications officielles et les actes judiciaires adressés à ton entreprise et nous les mettons à ta disposition dans l'app.

Toute LLC doit avoir un agent enregistré. Sauf si tu nous indiques que tu as déjà le tien, l'agent enregistré de Dottie est ajouté à ta commande de création et facturé chaque année dès la première année, selon nos tarifs ; les services de rapport annuel sont également facturés selon nos tarifs. Nous te prévenons avant chaque renouvellement ; si tu ne renouvelles pas, nous pouvons renoncer à notre rôle d'agent enregistré dans la mesure permise par la loi de l'État. Si tu utilises ton propre agent enregistré, il t'appartient de le maintenir en place.

9. Délais et tiers

Les délais de traitement dépendent des administrations des États, de l'IRS et d'autres tiers qui échappent à notre contrôle. Nous ne garantissons ni l'approbation d'un nom d'entreprise, d'un dépôt ou d'un EIN, ni des délais de traitement précis.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Dottie n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, et notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant que tu nous as payé pour le service précis à l'origine de la réclamation au cours des douze mois précédant celle-ci.

11. Suspension et résiliation

Tu peux cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces Conditions ou lorsque la loi l'exige. Les prestations déjà payées sont traitées comme indiqué à la section 7.

12. Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Si une modification est importante, nous te prévenons dans l'app ou par e-mail avant son entrée en vigueur.

Questions : hello@dottieagent.com ou depuis l'app.